Médiateur: Les nouvelles attributions bientôt effectives
Dernière ligne droite pour la nouvelle loi sur l’institution du Médiateur. Le projet de loi portant réforme de cette instance constitutionnelle a été transféré à la Chambre des représentants pour une 2e lecture. Les membres de la Commission de la justice et de la législation devront bientôt se pencher sur l’examen des amendements adoptés par les conseillers...
